Comment faire un test de paternité légal en France ?
Le test de paternité désigne la comparaison du patrimoine génétique de deux ou plusieurs personnes en vue de confirmer ou d’infirmer la paternité. Cette manipulation est ordonnée par un juge après une demande formulée par la personne concernée. Découvrez ci-après de plus amples détails.
Le cadre juridique du test de paternité en France
Dans certains pays, le test de paternité légal reste l’unique moyen de réaliser les comparaisons d’ADN. Pour la France, il est possible de réaliser des tests à titre privé auprès d’un laboratoire étranger. Le site officiel pro-paternite.com vous propose par exemple de réaliser des tests de paternité à titre privé. L’article 16-11 du Code civil confère aux particuliers la possibilité de faire des tests à titre personnel. Les résultats ne sont cependant pas de valeur juridique. S’il faut des résultats reconnus par l’administration ou le tribunal, il est nécessaire de saisir la justice. Il est à noter que le tribunal d’instance peut refuser une demande.
La démarche pour demander des tests ADN légaux
Concrètement, vous devez adresser une demande à un juge du tribunal d’instance. Ce dernier exigera des preuves matérielles qui attestent la présence ou l’absence de lien de parenté. Des photos, des lettres ou d’autres supports peuvent être considérés par les juges. Quand le tribunal estime qu’une demande est recevable, une décision ordonne au demandeur et aux personnes concernées de procéder au test de paternité. La comparaison des brins d’ADN doit se faire dans un laboratoire mandaté.
Le consentement des concernés est nécessaire
Même si le juge ordonne le test de paternité, le consentement des concernés est indispensable. En cas de refus de l’une des personnes concernées, aucune comparaison d’ADN n’est possible. Il convient enfin de noter que les méthodes de test utilisées par le laboratoire agréé par le tribunal sont identiques à celles employées par les établissements privés. La fiabilité est également la même.